Cette matière autonome relève de la compétence exclusive du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, en l’occurrence, celui d’Auxerre, qui est présidé par un Magistrat du Tribunal Judiciaire, et de quatre assesseurs issus du monde professionnel agricole. Il s’agit principalement d’accompagner les propriétaires terriens ou les exploitants agricoles titulaires d’un bail rural, dans le cadre du contentieux qui peut naître à l’occasion de l’exercice des activités agricoles.
Les domaines de compétences
